Au Sénat/Lmap Le Sénat vote l'obligation de contrats écrits producteurs/industriels
Le Sénat a voté dans la nuit de mardi à mercredi l'obligation de contrats de vente écrits entre producteurs et industriels pour lutter contre la volatilité des prix agricoles et la fluctuation des revenus des agriculteurs.
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Les contrats écrits seront obligatoires entre les producteurs et les distributeurs. (© Terre-net Média) |
Le Sénat a renforcé le rôle des interprofessions par rapport au texte initial du gouvernement. Les interprofessions proposeront des contrats-types et des clauses-types pour chaque secteur (volumes, caractéristiques des produits, modalités de collecte, de livraisons, de paiement etc....). Elles agiront également pour la mise en place d'indicateurs de tendance pour la fixation des prix.
Des amendes allant jusqu'à 75.000 euros sanctionneront le non-respect du contrat. Le prix des produits sera précisé par écrit avant leur arrivée sur le lieu de vente et la pratique des remises interdites pendant les crises.
« Les produits acceptés par l'acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au producteur »
Plusieurs amendements ont été adoptés en séance dont l'un du groupe communiste et du parti de gauche (Crc-Spg) stipulant que les « produits acceptés par l'acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au producteur ». Un autre, d'initiative centriste, a remplacé une commission de médiation en cas de conflit par un médiateur qui sera un haut fonctionnaire. L'opposition a voté contre cet article jugeant comme Paul Raoult (PS) que « les grosses centrales d'achat dicteront toujours leur volonté parce qu'elles seront toujours les plus fortes ».
La droite a approuvé les contrats mais sans enthousiasme. « Je ne me fais pas d'illusion sur l'efficacité de ces contrats, je crois davantage à l'action du ministre auprès de nos partenaires européens pour que nos agriculteurs puissent vivre convenablement des aides publiques », a déclaré Alain Vasselle (Ump).« Grâce au contrat, les agriculteurs sauront ce qu'ils gagnent pendant cinq ans »
« La régulation européenne des marchés est le complément indispensable des contrats. Le jour où 4.000 producteurs européens pourront s'organiser pour être en position de force face à Danone ou Lactalis, il faudra bien que les agriculteurs français aient la possibilité de contractualiser », a répondu le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire. « Grâce au contrat, les agriculteurs sauront ce qu'ils gagnent pendant cinq ans », a-t-il ajouté.Les sénateurs ont également adopté un article encadrant plus strictement pour les fruits et légumes frais la publicité hors des lieux de vente mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel. Ils sont allés plus loin que le dispositif prévu par le gouvernement en mettant fin à la pratique du « prix après-vente » (écoulement d'une marchandise dont le prix n'est pas fixé au départ).
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